L’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)

L’OPCA exerce le contrôle légal et conventionnel du contrat de professionnalisation et décide de sa prise en charge financière. Le contrat doit lui être transmis dans les 5 jours suivant le commencement de celui-ci. L’OPCA dispose de 20 jours à compter de la réception du contrat et des documents annexés à ce contrat pour se prononcer sur la conformité du contrat et sur la prise en charge financière de la formation.

Lors de l’analyse du dossier, l’OPCA vérifie le contrat et ses annexes : les objectifs de la formation, le programme, les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation.

En pratique, ces annexes prennent la forme :

  • de la convention de formation
  • du programme de formation
  • et du calendrier de formation

A l’issue de l’analyse du dossier, l’OPCA peut considérer :

  • que le contrat répond aux dispositions légales et conventionnelles propres au contrat de professionnalisation ET que la formation visée correspond aux priorités fixées par la branche professionnelle : le contrat est alors considéré comme un contrat de professionnalisation avec prise en charge financière ;
  • que le contrat répond aux dispositions légales et conventionnelles propres au contrat de professionnalisation MAIS que la formation visée ne correspond pas aux priorités fixées par la branche professionnelle : le contrat est alors considéré comme un contrat de professionnalisation sans prise en charge financière ;

 Combien d’OPCA existe-il ?

 

Il existe 18 OPCA de branche  avec les lesquels travaille le centre de formation Vincent de Paul

 

ACTALIANS (professions libérales, établissements de l’hospitalisation privée et de l’enseignement privé) ;

AFDAS (spectacle, cinéma, audiovisuel, publicité, distribution directe et loisirs) ; ANFA (automobile) ;

CONSTRUCTYS (entreprises de la construction) ;

FAFIEC (ingénierie, informatique, études et conseils) ;

FAFIH (industrie hôtelière et activités de loisirs) ; FAFSEA (exploitations et entreprises agricoles) ;

FAF.TT (entreprises de travail temporaire) ;

FORCO (commerce et distribution) ;

INTERGROS (commerce de gros et commerce international) ;

OPCA3+ (Industries de l’ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et l’industrie et de l’inter-secteurs papiers cartons) ;

OPCA DEFI (industries chimiques, pétrolières, pharmaceutiques et plasturgie) ; OPCA BAIA (banques, sociétés et mutuelles d’assurances, agents généraux d’assurance, sociétés d’assistance) ;

OPCA Transports et services (transports et propreté, agences de voyage et de tourisme) ;

OPCAIM (industries de la métallurgie) ;

OPCALIM (industries alimentaires, de la coopération agricole et de l’alimentation en détail) ;

UNIFAF (sanitaire, social et médicosocial privé à but non lucratif) ;

UNIFORMATION (Economie sociale, associations, coopératives, mutuelles et syndicats).

 

La chambre consulaire

La chambre consulaire exerce le contrôle légal et conventionnel du contrat d’apprentissage et procède à son enregistrement. L’employeur doit lui transmettre le contrat dans les 5 jours suivant son début d'exécution. La chambre consulaire dispose de 15 jours à compter de la réception complète du dossier pour se prononcer sur la conformité du contrat.

Ce sont les chambres de commerce et d'industrie, les chambres des métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture qui s'en chargent.

 

En application des dispositions réglementaires en vigueur, l'enregistrement du contrat d'apprentissage est gratuit.

Lors de la transmission du contrat à la chambre consulaire, l’employeur doit être en possession de pièces suivantes :

  • Les titres ou les diplômes du maître d'apprentissage et les justificatifs de son expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti ;

A l’issue de l’instruction, la chambre consulaire enregistre le contrat s’il est conforme aux dispositions légales et conventionnelles ou le refuse auquel cas le contrat ne peut plus être exécuté.